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Les droits du conjoint survivant

Par Catherine VEROT-FOURNET le 22/02/2018

Selon l’article 822 alinéa 2, du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l’indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu’il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d’habitation. Selon l’article 823 ... Lire la suite >

Réception tacite d'ouvrage

Par Catherine VEROT-FOURNET le 15/02/2018

Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l’ouvrage de la démontrer. Pour se prévaloir d'une réception tacite des travaux ouvrant droit à garantie décennale conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du code civil il appartient à la société ... Lire la suite >

Déménagement et droits de l'enfant

Par Catherine VEROT-FOURNET le 07/02/2018 - 1 commentaire

En cas de changement de résidence de l'un des parents, ayant pour effet de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale ( droit de visite principalement) , est seule requise l'information préalable et en temps utile de l'autre parent.En cas de ésaccord des parents lorsque le changement de ... Lire la suite >

Différence de traitement entre salariés relevant d'un même accord collectif

Par Catherine VEROT-FOURNET le 01/02/2018

Lorsqu'un salarié est embauché avant la signature d'un accord collectif, il est possible de lui octroyer une rémunération différente de celles des salariés embauchés après la signature de l'accord, dès lors qu'il existe un ELEMENT OBJECTIF PERTINENT à cette différence ... Lire la suite >

Indemnisation des travaux supplémentaires indispensables

Par Catherine VEROT-FOURNET le 22/01/2018

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage sauf si le maître d'oeuvre a ... Lire la suite >

LETTRE DE LICENCIEMENT L'absence de distribution de la lettre recommandée par la Poste

Par Catherine VEROT-FOURNET le 17/01/2018

La notification d'un licenciement doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Quelle est la conséquence d'une non distribution par les services de la Poste ? le licenciement non notifié est-il valable ? Ce problème très pratique a été traité ... Lire la suite >

Télétravail et épidémies hivernales

Par Catherine VEROT-FOURNET le 03/01/2018

Rappel : En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité ... Lire la suite >

Relations individuelles au travail, qu’est ce qui change avec les Ordonnances MACRON.

Par Catherine VEROT-FOURNET le 20/12/2017

Relations individuelles qu’est ce qui change avec les Ordonnances MACRON. Il s’agit d’une règlementation de rééquilibrage entre les attentes des employeurs et des salariés. I / Modification des règles de procédure Prud’homales. A/ Réduction du délai pour agir au contentieux pour ... Lire la suite >

Ordonnance MACRON et motivation de la lettre de licenciement

Par Catherine VEROT-FOURNET le 07/12/2017

Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, article 4 Le licenciement doit toujours et encore être motivé. Quid des sanctions en cas de motivation non précise : Avant les ordonnances MACRON : Le licenciement pouvait être considéré́ comme abusif lorsque la lettre de licenciement ne contenait pas de motif, ou alors ... Lire la suite >

Contrat à durée déterminée d’usage, ce contrat doit être justifié par des éléments concrets et précis établissant la nature temporaire de l'emploi

Par Catherine VEROT-FOURNET le 04/12/2017

La Cour de Cassation veille à ce que le recours au CDD d’usage soit justifié par des éléments concrets et précis, à défaut le contrat peut être requalifié en CDI. Cour de cassation Chambre sociale du mercredi 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-13362 Dans ce cas soumis à la Cour, ... Lire la suite >